Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

Préambule et informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente des abonnements et services de l’application GeniKid (ci-après « GeniKid » ou l’« Application »), distribuée sur l’App Store d’Apple pour iPhone et iPad.

GeniKid est une application de soutien scolaire adaptatif destinée aux enfants du CP au CM2 (6 à 11 ans), dont les contenus sont alignés sur le programme scolaire français en vigueur.

Éditeur : Kramoko Bamba, personne physique (ci-après l’« Éditeur »).

Contact service client : par le formulaire de contact de l’Application ou à l’adresse électronique de support communiquée dans l’Application.

Distribution et encaissement : Apple. Les achats effectués dans l’Application sont réalisés au moyen des achats intégrés Apple (In-App Purchase) ; Apple agit en qualité de revendeur et encaisse les sommes pour le compte de l’Éditeur.

Validation technique des achats : RevenueCat.

Hébergement des données de progression (tous les comptes, gratuits comme payants) : Supabase.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles s’appliquent aux ventes conclues avec des utilisateurs situés en France et dans l’Union européenne. Toute souscription à une formule payante emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; pour les abonnements en cours, les modifications défavorables seront notifiées et ne s’appliqueront qu’au renouvellement suivant.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur fournit à l’utilisateur, à titre gratuit puis payant, l’accès aux contenus et fonctionnalités pédagogiques de GeniKid : exercices et questions adaptatifs, suivi de la progression de l’enfant, et parcours personnalisé.

L’Application propose un modèle « freemium » : un accès gratuit limité, puis un accès complet sur abonnement payant. Les présentes CGV encadrent la souscription, le paiement, la reconduction, la résiliation et le remboursement des formules payantes.

Article 2 — Public visé, responsabilité et consentement parental

GeniKid est une application conçue pour être utilisée par des enfants mineurs de 6 à 11 ans, sous la responsabilité d’un parent ou titulaire de l’autorité parentale (ci-après le « Parent »).

Seul un adulte majeur, titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant, est autorisé à créer un compte, à souscrire un abonnement et à procéder à un paiement. En souscrivant, le Parent déclare être majeur, disposer de la pleine capacité juridique et agir en qualité de représentant légal de l’enfant utilisateur.

Le Parent consent à l’utilisation de l’Application par son enfant, en assure la surveillance et demeure seul responsable de cette utilisation, y compris de tout achat effectué depuis son compte. Le profil de l’enfant est créé et supervisé par le Parent.

Article 3 — Formules et prix

L’accès gratuit permet de répondre à cinquante (50) questions sans souscription ni paiement. Au-delà de ce quota, l’accès complet aux contenus nécessite la souscription à l’une des trois formules payantes suivantes :

• Formule Mensuelle : 4,99 € par mois, pour un foyer comprenant jusqu’à deux (2) enfants, par abonnement à reconduction automatique ;
• Formule Annuelle : 30 € par an, par abonnement à reconduction automatique ;
• Formule À vie : 100 €, en paiement unique, donnant un accès complet sans échéance récurrente.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils s’entendent hors éventuels frais de communication électronique restant à la charge de l’utilisateur.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Toute modification tarifaire d’un abonnement en cours est notifiée avant le renouvellement et ne s’applique qu’à compter de l’échéance suivante ; l’utilisateur reste libre de résilier avant cette échéance s’il n’accepte pas le nouveau tarif.

Article 4 — Modalités de paiement (achats intégrés Apple)

Le paiement s’effectue exclusivement par les achats intégrés Apple (In-App Purchase), au moyen du mode de paiement rattaché au compte Apple de l’utilisateur. Aucun autre moyen de paiement n’est proposé dans l’Application.

Les données de paiement sont collectées et traitées directement par Apple selon ses propres conditions et sa politique de confidentialité. L’Éditeur n’a jamais accès au moyen de paiement, ne le conserve pas, et ne reçoit d’Apple qu’une confirmation d’achat.

Le prix affiché dans l’Application est celui du magasin Apple applicable au pays du compte de l’utilisateur ; il inclut les taxes applicables. La commande est ferme et définitive après validation par Apple. En cas de refus, l’accès à la formule payante n’est pas activé.

Pour les abonnements récurrents (Mensuel et Annuel), l’utilisateur autorise Apple à débiter son compte à chaque échéance, jusqu’à résiliation dans les réglages de ce compte.

Article 5 — Reconduction automatique des abonnements

Les formules Mensuelle et Annuelle sont des abonnements à durée indéterminée reconduits automatiquement, respectivement chaque mois et chaque année, à leur date d’échéance, au tarif en vigueur, jusqu’à résiliation par l’utilisateur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats à reconduction tacite, l’utilisateur est informé qu’il peut résilier son abonnement à tout moment et mettre fin à la reconduction. La résiliation prend effet au terme de la période d’abonnement en cours.

La formule À vie ne comporte aucune reconduction ni prélèvement récurrent : elle correspond à un paiement unique.

Article 6 — Droit de rétractation (14 jours) et exception pour contenu numérique

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, GeniKid fournit un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution commence immédiatement après la souscription. En conséquence, au moment de la commande, l’utilisateur est invité à :

• donner son accord exprès pour que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation ; et
• reconnaître expressément qu’il renonce à son droit de rétractation dès lors que l’accès complet lui a été pleinement fourni.

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, l’utilisateur ayant donné cet accord et reconnu cette renonciation ne peut plus exercer son droit de rétractation une fois l’exécution du service pleinement commencée.

En l’absence d’un tel accord exprès, ou si l’exécution n’a pas commencé, l’utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours en informant l’Éditeur d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple via le service client) ; il sera alors remboursé de l’intégralité des sommes versées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la prise en compte de sa demande.

Article 7 — Résiliation

L’utilisateur peut résilier à tout moment un abonnement récurrent (Mensuel ou Annuel) depuis les réglages d’abonnement de son compte Apple, accessibles directement depuis l’Application (espace parent, « Gérer / résilier mon abonnement ») ou depuis les Réglages de son appareil. La résiliation doit intervenir au moins 24 heures avant la fin de la période en cours pour éviter le renouvellement suivant.

L’Éditeur ne peut pas résilier un abonnement à la place de l’utilisateur : sur l’App Store, seul Apple gère les abonnements et les prélèvements.

La résiliation met fin à la reconduction automatique. L’utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’au terme de la période déjà réglée ; aucun nouveau prélèvement n’intervient ensuite. Sauf disposition légale contraire ou cas prévu à l’article 6, la résiliation d’un abonnement en cours ne donne pas lieu au remboursement au prorata de la période entamée.

L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès d’un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGV, d’usage frauduleux, d’impayé ou d’atteinte à l’intégrité de l’Application, sans préjudice de tout recours.

La formule À vie n’est pas soumise à résiliation, s’agissant d’un achat unique ; elle reste valable pour la durée de vie du service, sous réserve de l’article 10.

Article 8 — Remboursement

En dehors des cas de rétractation valablement exercée (article 6) et des dispositions légales impératives, les sommes versées ne sont pas remboursables, l’accès au service ayant été rendu disponible.

Les achats étant encaissés par Apple, les demandes de remboursement relèvent d’Apple et doivent lui être adressées directement (« Signaler un problème » sur reportaproblem.apple.com, ou via l’assistance Apple). L’Éditeur n’a pas la capacité technique de rembourser un achat App Store.

L’Éditeur appuiera néanmoins toute demande légitime auprès d’Apple, notamment en cas de double facturation, d’achat manifestement involontaire par un enfant, ou d’indisponibilité prolongée et totale du service qui lui serait imputable. Toute réclamation peut être adressée au service client avec les éléments permettant d’identifier la transaction.

Article 9 — Données personnelles et protection des enfants (RGPD)

L’Éditeur accorde une importance particulière à la protection des données, en particulier celles des enfants mineurs, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Profil enfant : le profil de l’enfant est volontairement minimal. Il est constitué du seul prénom (ou d’un pseudonyme) et des données de progression pédagogique. Aucune adresse électronique, aucun mot de passe ni identifiant de contact de l’enfant ne sont collectés.

Compte parent : le Parent peut se connecter au moyen de son adresse électronique et d’un mot de passe, ou au moyen de « Se connecter avec Apple ». Dans les deux cas, seule l’adresse électronique du Parent est traitée, aux fins d’authentification et de gestion du compte et de l’abonnement. Lorsque le Parent utilise « Se connecter avec Apple » et choisit de masquer son adresse, l’Éditeur ne reçoit qu’une adresse relais fournie par Apple.

Stockage : les données de progression sont stockées localement sur l’appareil ; pour tous les comptes, gratuits comme payants, elles sont également synchronisées et conservées côté serveur via l’hébergeur Supabase, afin de permettre la sauvegarde de la progression et sa restauration sur un autre appareil.

Absence de publicité et de revente : GeniKid ne diffuse aucune publicité et ne procède à aucune vente, location ou cession des données des utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.

Base légale et consentement : les traitements reposent notamment sur l’exécution du contrat et sur le consentement du Parent agissant pour le compte de son enfant mineur.

Droits : le Parent peut exercer, pour lui-même et pour l’enfant qu’il représente, les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, en s’adressant au service client. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de Confidentialité de l’Application, qui complète les présentes CGV.

Article 10 — Responsabilité et disponibilité du service

GeniKid est un outil de soutien scolaire complémentaire. Il ne se substitue pas à l’enseignement scolaire, ni à l’accompagnement d’un enseignant ou d’un professionnel. L’Éditeur ne garantit aucun résultat scolaire déterminé.

L’Éditeur s’engage à fournir le service avec diligence, mais est tenu à une obligation de moyens. Le service est fourni « en l’état », en fonction de sa disponibilité. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, indisponibilités temporaires, opérations de maintenance, bugs, ou dysfonctionnements liés au réseau, à l’appareil de l’utilisateur, à son navigateur ou à sa connexion Internet.

S’agissant d’une application susceptible d’évoluer, l’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie du service. En cas d’arrêt définitif du service affectant la formule À vie, l’Éditeur s’efforcera d’en informer les utilisateurs dans un délai raisonnable.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’Éditeur, si elle est engagée, est limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet d’écarter ou de limiter la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde, de dol, ou d’atteinte que la loi ne permet pas d’exclure.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant GeniKid (contenus pédagogiques, questions, textes, interface, marques, logos, illustrations, icônes et logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires.

La souscription confère à l’utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible des contenus, limité à un cadre strictement privé et familial, pour la durée de l’abonnement. Toute reproduction, diffusion, extraction, revente ou exploitation commerciale des contenus, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur, est interdite.

Article 12 — Service client, réclamations et médiation

Pour toute question, demande d’assistance ou réclamation, l’utilisateur peut contacter le service client via le formulaire de contact de l’Application ou à l’adresse de support indiquée dans l’Application. L’Éditeur s’efforce d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à l’Éditeur et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable du litige.

La désignation du médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur est en cours ; ses coordonnées seront communiquées ici et sur simple demande auprès du service client.

À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français dans les conditions de droit commun.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur, les tribunaux compétents seront désignés selon les règles de droit commun. Le consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile.

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.